Comment obtenir des liquidités pour rembourser sa dette fiscale en cas de surendettement ?

Comment obtenir des liquidités pour rembourser sa dette fiscale en cas de surendettement ?

L’impôt sur le revenu est utilisé pour subvenir aux diverses dépenses de l’État, par exemple l’enseignement, la santé, la justice ou la défense. Cette contribution est donc nécessaire pour ne pas perdre les différents services publics. Pourtant, certains contribuables font face à des situations de surendettements qui ne leur permettent pas de s’acquitter de leurs impôts. Quelles sont les solutions pour sortir de cette situation et comment réduire sa dette fiscale ou même l’annuler ?

Se tourner vers la vente avec facultés de rachat :

Si vous êtes propriétaire et faites face à des difficultés financières difficiles ou au surendettement, vous pouvez vous tournez vers la restructuration de dette du particulier propriétaire. La vente à réméré est une solution pour pouvoir sortir la tête de l’eau, un instrument financier permettant de procéder à la vente de son bien immobilier avec la faculté de pouvoir le racheter.

Un acte devant notaire permet à un propriétaire de vendre son bien à une personne morale dans le but d’en obtenir des liquidités. Il demeurera occupant sur une durée ne pouvant dépasser 5 ans. Une faculté de rachat spécifique sera donnée au vendeur pendant cette durée, en échange d’une indemnité d’occupation. Le prix sera cependant défini dès le départ.

Quels sont ses avantages ?

La vente à réméré présente de nombreux avantages :

  • La possibilité d’obtenir des financements importants sans sollicitation de crédit et sans redevabilité d’intérêt supplémentaire au cours de l’opération ;
  • Elle permet aux personnes se confrontant à des situations financières tendues ou au surendettement de faire face à leurs difficultés et de se rétablir ;
  • Elle permet de sortir des fichiers exclus bancaires de la Banque de France ;
  • De restructurer ses dettes ;
  • D’éviter les saisies et la vente de ses biens immobiliers.

Ses limites :

  • Possibilités de ne pas pouvoir récupérer le bien immobilier ;
  • C’est une opération risquée, tout dépend de l’importance de l’endettement initial et de l’aptitude du vendeur pour revenir à une situation saine ;
  • Elle n’est pas sans conséquence financière, car le vendeur doit verser une indemnité d’occupation le temps de l’opération ;
  • Le remboursement des frais de la vente payés par l’acquéreur doit également être fait à l’issue du délai.

Le portage immobilier

Une institution proche du réméré, mais pourtant différente de celle-ci. Dans ce cas, il s’agit de procéder à la vente de son bien immobilier meublé à un particulier et de payer une location à l’acheteur. C’est aussi un système de vente avec faculté de rachat. Les propriétaires immobiliers faisant face à des difficultés financières peuvent choisir le portage immobilier, un moyen efficace pour faire face aux difficultés financières :

  • Elle évite la saisie des biens immobiliers ;
  • Les biens immobiliers peuvent être rachetés à un prix avantageux ;
  • La vente permet de rembourser l’intégralité des dettes ;
  • Une fois que les dettes sont remboursées, le propriétaire peut à nouveau emprunter à la banque ;
  • C’est un placement important pour les investisseurs.

Cependant, une fois l’opération effectuée il n’y a pas de possibilité de récupération de logement.