LA DÉFINITION DES REVENUS FONCIERS
Les loyers d’un logement non meublé doivent être mentionnés dans la catégorie des revenus fonciers (ce qui diffère des revenus tirés de la location d’un logement meublé qui doivent être déclarés dans la catégorie des BIC). Les revenus fonciers issus de cette déclaration peuvent être affectés, en fonction de leur montant, dans la catégorie du régime micro-foncier ou dans le régime réel.

LA DÉTERMINATION DES REVENUS NETS FONCIERS (article 31,1 du Code Général des Impôts)
Le montant des revenus nets fonciers est la différence entre les revenus bruts fonciers et le total des charges. Les charges déductibles au titre des propriétés sont les suivantes au titre de l’article 31, 1 du Code Général des Impôts:
– « les dépenses de réparation et d’entretien supportées par le propriétaire (primes d’assurance, dépenses supportées par le propriétaire pour le compte du locataire dont celui-ci n’a pas pu obtenir le remboursement au 31 Décembre de l’année du départ du locataire, les provisions pour dépenses comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété) »

– « les dépenses d’amélioration relatives aux locaux d’habitation exceptées les dépenses liées à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement »

– « les dépenses d’amélioration relatives aux locaux professionnels et commerciaux » comme les dépenses des mesures prises contre l’amiante ou les dépenses liées aux mesures prises pour faciliter l’accès des locaux aux personnes à mobilité réduite à l’exclusion des dépenses liées à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement

– « les impositions perçues au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ainsi que la taxe annuelle sur les bureaux, des locaux commerciaux et les locaux de stockage perçues en Ile de France » (article 231 ter)

– les dettes émanant par exemple d’un prêt immobilier pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés

-« les frais de gestion, fixées à 20 euros par local », majorés lorsque les dépenses liées aux frais de rémunération des concierges, les frais de procédure ou honoraires et commission versées à un gestionnaire pour la gestion des locaux, lorsque ceux-ci sont supportés par le propriétaire.

– une déduction au titre de l’amortissement pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er Janvier 1996 et le 31 Décembre 1998.

– « lorsque le contribuable, domicilié en France au sens de l’article 4B, décide de mettre en location son habitation principale pour des motifs professionnels, l’Administration Fiscale autorise une déduction plafonnée à 10% des loyers de son ancien logement pendant une période déterminée.

Bien entendu, toutes ces dispositions du Code Général des Impôts sont soumises à certaines conditions. Le Contribuable doit se conformer scrupuleusement aux conditions des charges déductibles de ses revenus fonciers, sous peine de majoration des revenus fonciers par l’Administration Fiscale.