LE REGIME DU MICRO FONCIER : Le régime du micro-foncier est défini par l’article 32 du Code Général des Impôts qui énonce que les revenus du contribuable relèveront du régime du micro-foncier si le montant des revenus fonciers du régime fiscal n’excède pas 15 000 euros. Ce régime a été institué par loi de finances de 1998 et a été créé compte tenu de son plafonnement, pour les foyers fiscaux aux revenus fonciers modestes.
Les revenus brut fonciers sont définis comme l’ensemble des revenus provenant de la location d’immeubles.
Les contribuables qui bénéficient du régime du micro-fonciers, bénéficieront d’ un abattement de 30% de leurs revenus fonciers bruts. Aucune autre déduction ne pourra être opérée sur le revenu foncier brut du contribuable. La condition pour bénéficier de cet abattement, hormis que ces revenus doivent être inférieurs à 15000 euros, reste que ces revenus fonciers doivent être imposées selon le régime de droit commun. De plus, le contribuable qui décide d’opter pour le régime du micro-foncier doit savoir qu’il sera soumis à cette option durant trois années sauf si la situation du foyer fiscal serait amenée à être modifiée pendant ce délai comme par exemple une augmentation du montant des revenus fonciers qui dépasserait le seuil de 15 000 euros. Le changement de la situation du contribuable devra être notifiée obligatoirement à l’Administration Fiscale en même temps que sa déclaration de revenus.

Si le foyer fiscal possède des revenus fonciers ne leur permettant de bénéficier du régime micro-foncier du fait que ses revenus fonciers dépassent le seuil de 15000 euros, celui-ci sera alors imposer au titre du régime réel.