Je vends ma maison : Suis-je obligé d'effectuer un diagnostic immobilier ?

Je vends ma maison : Suis-je obligé d’effectuer un diagnostic immobilier ?

Suis-je obligé d’effectuer un diagnostic immobilier lors de la vente de ma maison ? Cette question revient le plus souvent chez de nombreux propriétaires. À cet effet, il convient d’y apporter une réponse claire et nette. De ce fait, oui ! En cas de vente de votre maison, vous êtes obligé d’effectuer un diagnostic immobilier. Cela est d’ailleurs devenu obligatoire depuis le 5 mai 2010 avec l’article du code de la construction et de l’habitat. Ainsi, tout vendeur est tenu de faire un diagnostic immobilier à sa maison et d’en transmettre le dossier à l’acquéreur.

C’est quoi le diagnostic immobilier ?

Peu connu hors du gotha des juristes et des agents immobiliers, le diagnostic immobilier « vise à informer l’acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer ». Mais, hormis ce paramètre essentiel, il convient de noter que le diagnostic immobilier est une évaluation faite par un spécialiste et qui permet au propriétaire d’avoir une idée réelle de la valeur de son bien. De ce fait, il peut toujours opérer des réparations avant la vente pour un meilleur prix sur le marché.

Que dit la législation à propos du diagnostic immobilier ?

Depuis le 5 mai 2010, le diagnostic immobilier est devenu obligatoire pour tout propriétaire mettant en vente son bien. À cet effet, selon l’article 271-4 du code de la construction et de l’habitat, le dossier de diagnostic technique doit être mis à la disposition de l’acquéreur s’il le souhaite. Par ailleurs, du fait de cette obligation, tout non-respect de l’article 271-4 est pénalement répréhensible et consécutif à une amende ; celle-ci pouvant varier entre 1500 et 3000 euros.

Combien de types de diagnostics immobiliers existent-ils ?

En France, le nombre de diagnostics immobiliers a évolué au cours des années. Ainsi, en 2019, 10 diagnostics immobiliers sont obligatoires avant la vente de tout bien immobilier. À cet effet, pour effectuer tous vos diagnostics immobiliers réglementaires, à défaut de faire appel à la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI), vous pouvez demander à votre supposé diagnostiqueur son accréditation. À cet effet, la norme de certification actuellement en vigueur est la norme ISO NF 17024. Cela dit, voici les différents types de diagnostics immobiliers…

Le diagnostic loi Carrez

La loi carrez entrée en vigueur en juin 1997 a pour but de protéger l’acquéreur d’un lot de copropriété en obligeant le vendeur à préciser la superficie de son logement. La mesure de celui-ci doit être faite avant la mise en vente dudit bien. Faisant partie de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, la loi Carrez prend en compte les logements de copropriété tels que :

  • les appartements ;
  • les locaux commerciaux ou professionnels ;
  • les chambres de service de plus de 8 m² ;
  • les maisons ou pavillons en copropriété horizontale ;
  • etc.

Cela dit, pouvez-vous vous-même évaluer la superficie de votre logement ? A priori oui, puisque la loi ne l’interdit pas. Cependant, faire appel à un diagnostiqueur est davantage conseillé. De ce fait, le tarif du diagnostic loi Carrez varie de 60 à 90 € pour un studio et de 110 à 150 € pour une maison.

Le diagnostic performance énergétique du bâtiment

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Devant apparaitre dans tout acte de vente de logement depuis novembre 2006, le diagnostic de performance énergétique fait partie des dix diagnostics immobiliers obligatoires. Il permet au propriétaire du bien immobilier en vente de renseigner l’acquéreur sur la quantité d’énergie consommée par le logement en vente. Effectué par un expert, ce diagnostic prend en compte une analyse du bâtiment ou du logement en fonction :

  • de la surface ;
  • de l’orientation ;
  • des types de fenêtres ;
  • du type de chauffage ;
  • des équipements énergétiques ;
  • de la ventilation ;
  • du système de production d’eau chaude ;
  • etc.

Il se fait par un expert au prix de 80 € environ pour un studio et de 180 € minimum pour une maison.

Le diagnostic amiante

L’amiante a été complètement interdit en France depuis 1997. En effet, ce matériau est très dangereux pour l’organisme, d’où il est impérieux en cas de vente d’un bien immobilier d’effectuer un Diagnostic technique amiante. Celui-ci est très important pour les logements construits avant 1997 puisqu’étant les plus susceptibles de contenir ce matériau dangereux. Mais, d’une manière plus succincte, la présence de l’amiante dans un bâtiment ou logement varie en fonction des années. Ainsi, un spécialiste du diagnostic de l’amiante analysera en fonction de l’année de construction les parties suivantes de votre bâtiment :

  • avant le 1er janvier 1980 : faux plafonds, flocage, calorifugeage ;
  • de 1980 au 29 juillet 1996 : faux plafonds, calorifugeage ;
  • du 29 juillet 1996 au 1er juillet 1997 : faux plafonds.

Par ailleurs, il convient de noter que depuis 2013, le diagnostic technique amiante a été étendu aux matériaux extérieurs à l’habitation. À cet effet, il prend donc en compte désormais les bardages, les conduits ou encore les façades. Au prix de 80 € environ pour un studio et de 120 € minimum pour une maison, le DTA doit être pratiqué par un spécialiste.

Le diagnostic plomb

Encore connu sous le nom de Constat de Risque d’Exposition au Plomb ou CREP, le diagnostic plomb est obligatoire pour tous les bâtiments construits avant 1949. De ce fait, si votre logement est construit depuis la première décennie du XXe, il est obligatoire que vous obteniez un Certificat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP). Celui est décerné par un expert diagnostiqueur accrédité par la FIDI. Par ailleurs, le plomb, si vous ne le connaissez pas, est un métal lourd très toxique pour l’Homme. Son diagnostic se fait à environ 100 € pour le petit studio et autour de 220 € pour une maison.

Le Diagnostic termites

Obligatoire depuis 1999, le diagnostic termite est essentiel lorsque vous désirez vendre un logement ou un bâtiment. En effet, les termites sont des insectes xylophages très nuisibles à l’habitation. Elles affectionnent particulièrement les bois, mais leur tendance à creuser également des galeries sous terre peut aussi porter atteinte à la fondation de votre bâtiment. C’est pourquoi, avant la vente de tout bien immobilier, il est essentiel d’effectuer ce diagnostic. Par ailleurs, en consultant le site de l’Institut technologique FCBA, vous pourriez avoir une idée des zones infestées par les termites sur l’ensemble du territoire français. Le diagnostic termites se fait à partir de 70 € environ pour le petit studio et autour de 200 € pour la maison.

Le diagnostic ERP

Anciennement appelé ERNT, le diagnostic ERP pour État des Risques et Pollutions permet d’informer l’acheteur des risques potentiels identifiés sur le secteur géographique où se trouve le bien immobilier en vente. Il permet de ce fait de protéger aussi bien les personnes, les biens immobiliers et l’environnement en question. Ces risques sont pour la plupart :

  • les inondations ;
  • la sécheresse ;
  • les feux de forêt ;
  • les catastrophes pétrolières ;
  • les accidents chimiques et biologiques ;
  • etc.

Ceci étant, avant la vente de votre logement ou de votre bâtiment, un expert en diagnostic ERP doit opérer une évaluation de l’ensemble de ces risques et vous délivrer un certificat ERP. Le diagnostic coute en moyenne 70 €.

Le diagnostic gaz

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Obligatoire depuis 2007, le diagnostic gaz permet d’évaluer l’état de défectuosité des conduits de gaz dans une maison. Il est destiné aux installations vieilles de plus de 15 ans. En effet, les risques liés à l’intoxication aux gaz peuvent très dangereux pour l’homme. Le principal gaz indexé ici est le monoxyde de carbone qui est à la fois incolore et indolore. Ainsi, en cas de vente de votre bien immobilier, il est important de faire appel à un spécialiste qui s’occupera de vous renseigner sur l’Etat de vos équipements de gaz. Généralement, sa tache prend en compte :

  • l’état des appareils fixes de chauffage ;
  • l’état des équipements de production d’eau chaude sanitaire ;
  • l’état des tuyaux fixes servant à alimentation en gaz ;
  • etc.

Après l’évaluation de l’expert, trois types de niveaux d’anomalie peuvent être décelés : le type A1 pour les risques légers, le type A2 pour des risques un peu plus importants et le Type A3 pour des risques graves. À cet effet, le diagnostic gaz se fait autour de 100 € pour un studio et environ à 150 € pour une maison.

Le diagnostic électrique

Le diagnostic électrique s’apparente à tout point de vue au diagnostic gaz. Il prend en compte tout bien immobilier en vente dont la durée de vétusté est supérieure à 15 ans. Obligatoire depuis janvier 2009, le diagnostic électrique est fait pas un expert qui à la suite de l’évaluation vous délivre un certificat de conformité électrique. Contrairement aux autres types de diagnostics, le diagnostic électrique ne vous oblige à revoir vos installations qu’en cas de risques graves. Il se fait à partie de 100 € pour le studio et 130 € pour la maison.

Le Diagnostic assainissement non collectif

Entré en vigueur en 2011, le diagnostic assainissement collectif est destiné aux logements qui ne sont pas raccordés au réseau public et collectif d’assainissement. On les retrouve dans les zones rurales et ils représentent environ 15 % des logements en France. À cet effet en cas de vente de votre logement, il est essentiel de faire appel à un diagnostiqueur pour évaluer si les eaux usées sont bien évacuées. Le prix de ce diagnostic varie en fonction des communes, mais il tourne autour de 180 € généralement.

Les diagnostics immobiliers ont-ils une période de validité ?

Oui ! En effet, la plupart des diagnostics immobiliers ont une période de validité. Ainsi, la durée de validité du DPE est de 10 ans, celles des diagnostics termites et ERP est de 6 mois. Tandis que les diagnostics gaz, électricité et assainissement ont une validité de 3 ans. Cependant, il convient de remarquer que certains diagnostics ont une validité illimitée, comme c’est le cas des diagnostics, carrez, amiante ou encore plomb.

Conclusion

Comme vous pouvez le constater, la liste des diagnostics est assez longue. Alors qu’on pouvait en compter jusqu’à 9, il y a encore 10 ans, la loi globale pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) de Cécile Duflot, ex-ministre du Logement en a ajouté un dixième. Ainsi, depuis 2014, un diagnostic mérules s’impose également au propriétaire mettant en vente un bien immobilier. À cet effet, il n’est peut-être pas exagéré d’affirmer que pour la sécurité de l’acquéreur, la liste ne cessera certainement de connaitre des réajustements.