lexique investissement locatif
Investissement locatif : lexique des termes les plus utilisés
Le vocabulaire de l'investissement locatif expliqué
Immodefiscalisation donne les définitions des principaux termes utilisés en investissement locatif.
A
Acte notarié ou acte authentique
BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
Contrat de construction de maison individuelle
Garantie de parfait achèvement
Indice du coût de la construction
Le permis de constuire est une autorisation administrative qui a pour but de contrôler le respect des règles d'urbanismes fixées par l'Etat ou par le plan d'occupation des sols (POS) de la commune du lieu de construction. L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour donner suite à la demande de permis. Il est généralement accordé par le maire. Les travaux doivent commencer dans les 2 ans suivant l'obtention du permis et ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an. Dans le cas contraire, il faut demander un renouvellement du permis. L'administration se réserve le droit de retirer le permis pendant 2 mois à compter de sa délivrance. D'autre part, les tiers disposent également d'un délai de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain pour contester le permis auprès de l'administration puis du tribunal administratif.
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